Conditions générales de vente et droit de rétractation
- Application des conditions générales de vente
1.1.A Toute commande de produits et/ou de machines effectuée sur le site www.caffe.com (ci-après le"Site") et tout contrat conclu sur ce site sont régis par les présentes conditions générales de vente (ci-après les"Conditions Générales"),
1.1.B Le Site, propriété de Gruppo Gimoka S.p.A. (ci-après " Propriétaire " ou " Société " ou " Gruppo Gimoka S.p.A. "), est géré par Gruppo Gimoka S.p.A, dont le siège social est situé Via Fratelli Gracchi no. 42, Cinisello Balsamo (MI), numéro de TVA 00177230141, CF et numéro d'enregistrement auprès de la Chambre de Commerce de Milan 01913150130 R.E.A., MI-1816594 (ci-après "Gimoka" ou le "Vendeur").
Gimoka s'occupe de la vente des Produits à travers le Site pour le compte du Propriétaire. Les achats de Produits effectués par l'intermédiaire du Site verront Gimoka, en tant que vendeur, et la personne qui procède à l'achat d'un ou plusieurs Produits à des fins qui ne sont pas liées à sa propre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, en tant qu'acheteur.
1.1.D Toute communication du Consommateur liée et/ou relative à l'achat des Produits - y compris les rapports, plaintes, demandes concernant l'achat et/ou la livraison des Produits, l'exercice du droit de rétractation, etc. - doivent être envoyées au Vendeur aux adresses indiquées au point 2.2.
Le Groupe Gimoka S.p.A. se réserve le droit d'appliquer des conditions particulières aux achats effectués par Internet ou par le biais d'un centre d'appel.
1.2. Le Groupe Gimoka S.p.A. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site.
1.3. Avant de finaliser tout achat, le Client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales, mises à sa disposition sur le Site, afin d'en permettre la mémorisation et la reproduction, conformément à l'article 12 du Décret Législatif 70/2003.
1.4 Les contrats conclus par l'intermédiaire du Site sont régis par le Code civil italien et par le chapitre I du titre III de la troisième partie du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (ci-après également dénommé"Code de la consommation"), avec une référence particulière aux contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et aux contrats à distance.
1.5 Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Si vous procédez à l'achat d'un produit sur le Site, vous acceptez les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, sans réserve et/ou exception.
- Parties contractantes
2.1. Le vendeur est Gruppo Gimoka S.p.a., dont le siège social est situé à 20092 Cinisello Balsamo (MI), via F.lli Gracchi 42, C.F. et inscrit au Registre des Sociétés de Milan sous le numéro 00177230141, REA MI-1816594, au capital social entièrement libéré de 2.361.427,19 € (ci-aprèsdénommé "GIMOKA").
2.2. Les coordonnées de GIMOKA sont les suivantes :
- courrier ordinaire : Via Fratelli Gracchi n. 42, Cinisello Balsamo (MI)
- PEC : gimokasrl@pec.gimoka.it
- Courrier électronique : info@caffe.com
- téléphone/service clientèle : +39 02 3930 8850
2.3. Les acheteurs du service de vente à distance (ci-après dénommés "Client") sont les Clients consommateurs, c'est-à-dire les personnes physiques qui achètent le produit à des fins non liées à leur propre activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle éventuellement exercée et les Clients professionnels, c'est-à-dire les personnes morales, les entrepreneurs et tout autre sujet titulaire d'un numéro de TVA, qui achètent un bien à des fins professionnelles ou liées à leur propre activité commerciale.
- Informations sur le produit
3.1. Les informations relatives à chaque produit et à ses caractéristiques essentielles, rendues conformes à la législation en vigueur, sont disponibles sur le Site et portées à la connaissance du Client.
3.2. Conformément au Règlement (CE) n° 1169/2011 modifié, les informations alimentaires figurant sur le Site ont été fournies directement par le Producteur à GIMOKA, conformément à l'article 8 du même Règlement. Ce dernier ne peut donc être tenu pour responsable de l'inexactitude, du caractère incomplet ou mensonger de ces informations.
3.3 Les informations sur les produits fournies sur le Site sont constamment mises à jour. Toutefois, il n'est pas possible de garantir l'absence totale d'erreurs. Les images des produits peuvent ne pas être parfaitement représentatives de leurs caractéristiques mais peuvent différer par la couleur, la taille, les accessoires des produits représentés. Les photographies des produits sur le Site sont purement illustratives et donc non contractuelles.
3.4 GIMOKA se réserve le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions, même après l'envoi de la commande, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations à tout moment et sans préavis au Client.
- Commande
4.1. Les commandes pour l'achat de produits et/ou de machines (ci-après également dénommés"Produits") peuvent être passées via le Site ou le centre d'appel.
4.2. Pour passer une commande d'achat de Produits sur le Site, le Client doit être un utilisateur enregistré, en utilisant ses identifiants d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe). Après avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de vente, les Conditions d'utilisation du Site et la Politique de confidentialité, il remplira intégralement le formulaire de commande électronique contenant les éléments nécessaires à l'identification du Client et des produits commandés ; il sélectionnera le mode de paiement souhaité, le type d'expédition choisi (retrait auprès d'un détaillant agréé ou livraison par courrier) en suivant les instructions contenues dans le Site, le tout sous peine de nullité de la commande.
4.3. GIMOKA propose la vente des Produits dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande.
4.4. En envoyant l'e-mail de confirmation de commande" (ci-après également"Confirmation de commande") au Client, GIMOKA déclare avoir reçu une commande d'achat et l'avoir soumise au processus de vérification des données, de la régularité des paiements antérieurs et de la disponibilité du Produit demandé. Le contrat est donc considéré comme conclu.
4.5. Seuls les Produits en stock au moment de la Commande sont visibles et donc achetables sur le Site.
- Livraison
5.1. Les commandes seront livrées par le transporteur (BRT ou autre transporteur) désigné par GIMOKA dans un délai de 6 (six) jours ouvrables à compter de la Confirmation de la Commande pour les envois en Italie ; dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la Confirmation de la Commande pour les envois dans les pays de l'Union Européenne.
5.2. Les frais de livraison des commandes seront indiqués au moment de la commande, dans le résumé du panier, et ne pourront en aucun cas dépasser 3,99 euros pour les envois en Italie ; pour les envois dans l'Union européenne, les frais sont calculés sur la page "ceck-out". Si la commande est importante et dépasse donc les montants susmentionnés, le Vendeur contactera le Client afin de confirmer le montant dû pour la commande et l'expédition.
5.3. Les commandes sont livrées par transporteur au lieu indiqué par le Client lors de la commande en ligne ou par téléphone. Le Client peut décider de retirer le Produit auprès d'un revendeur agréé, sans appliquer les frais d'expédition.
5.4. Les livraisons des commandes sont effectuées en Italie et dans les pays de l'UE du lundi au vendredi (à l'exclusion des jours fériés). Les livraisons à des boîtes postales ne sont pas non plus effectuées.
5.5. GIMOKA décline toute responsabilité en cas de détérioration, de vol ou de perte de la marchandise pendant le transport, événements dont les effets sont à la charge du Client et/ou du transporteur au moment de la livraison de la marchandise. Il appartient au Client d'effectuer les réclamations et/ou d'exercer les recours contre le transporteur ou la compagnie d'assurance de ce dernier.
5.6. GIMOKA ne sera pas responsable de tout retard si ce retard ou ce défaut de livraison est imputable à des causes échappant à son contrôle raisonnable, telles que, mais sans s'y limiter : grève d'un tiers, terrorisme, guerre, catastrophes naturelles, conditions météorologiques défavorables, pandémie (ci-après également dénommées "Force Majeure"). GIMOKA contactera le Client dès que possible pour l'informer du désagrément et prendra toutes les mesures nécessaires pour minimiser l'effet du retard.
5.7. En cas de non livraison dans le délai de 30 (trente) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé la commande, GIMOKA informera le Client du retard et lui remboursera le montant déjà versé pour le paiement, sauf si le Client demande qu'il en soit autrement conformément aux dispositions légales applicables.
- Inspection des marchandises et réclamations
6.1 Les marchandises sont enlevées ou livrées à vue. En signant le document de livraison ou d'enlèvement, le Client certifie l'intégrité extérieure du Produit et la conformité de la livraison.
6.2 Il appartient au Client de vérifier, au moment de la livraison ou de l'enlèvement, les éventuels dommages ou manipulations de l'emballage et la quantité des colis commandés (ci-après également dénommés conjointement "anomalies"), sous peine de déchéance, en signant le bon de livraison sous réserve d'en vérifier le contenu.
6.3 En cas d'anomalie, le Client devra en informer GIMOKA par écrit ou par call center dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de la réception ou de l'enlèvement de la marchandise, en indiquant précisément le défaut constaté, en envoyant par email des photos et/ou vidéos prouvant l'anomalie et en conservant la facture et le bordereau de transport du transporteur.
6.4 GIMOKA, dès réception de la notification de l'anomalie, prendra contact avec le Client pour convenir de l'enlèvement de la marchandise, du remboursement des sommes versées, à l'exception des produits alimentaires visés au point 9.4 ci-dessous, et/ou de la passation d'une nouvelle commande.
6.5. Dans l'hypothèse du point 6.4. ci-dessus, GIMOKA déclenche la procédure de retour des marchandises. Les frais de transport relatifs aux biens retournés ou dont le remboursement a été demandé sont intégralement supportés par GIMOKA dans l'hypothèse où l'anomalie est le fait de GIMOKA ou supportés par le Client dans l'hypothèse où l'anomalie est le fait du Client. Dans cette dernière hypothèse, le Client peut choisir à son gré d'envoyer les marchandises par son propre transporteur ou de demander l'enlèvement des marchandises par le transporteur désigné par GIMOKA, en supportant les frais de transport de 10,00 euros (dix/00).
6.6. Pour le retour de la marchandise, le Client devra suivre les instructions obligatoires reçues de GIMOKA et sera tenu de retourner la marchandise défectueuse dans son emballage d'origine, intacte dans toutes ses parties, avec tous les accessoires, matériaux d'emballage, boîtes, documentation et/ou autres objets, sous peine de non remplacement du produit ou de non remboursement des sommes payées.
6.7 GIMOKA, après réception de la marchandise et constatation des anomalies, procédera au remplacement du Produit ou au remboursement des sommes déjà versées par le Client dans un délai de 14 jours, selon ce qui aura été convenu avec ce dernier.
- Prix et facturation
7.1. Les prix facturés pour les Produits commandés sont ceux en vigueur au jour de l'émission du bon de commande, y compris les taxes éventuelles et les frais d'expédition. Les frais d'expédition sont indiqués séparément sur la facture.
7.2. Les prix indiqués sur le Site puis facturés au moment de l'achat s'entendent TVA incluse.
7.3. La propriété des Produits est transférée au Client une fois le paiement de la commande effectué.
- Paiement .
8.1. Pour les achats effectués via Internet, le prix du Produit doit être payé au moment de l'achèvement de la procédure de commande. Le Client peut choisir entre différents modes de paiement : PayPal, carte de crédit, Nexi, contre-remboursement (uniquement en Italie) et virement bancaire.
8.2. Pour les achats effectués par l'intermédiaire du centre d'appel, le montant de la facture correspondante devra être payé : (i) dans les 15 (quinze) jours au plus tard à compter de la date indiquée sur le document en cas de paiement par virement bancaire et contre remboursement ; (ii) dans les 48 (quarante-huit) heures au plus tard en cas de paiement par PayPal et par carte de crédit.
8.3. Tout retard de paiement peut donner lieu à l'application d'intérêts de retard sur le solde impayé et à la facturation des frais administratifs et judiciaires encourus.
8.4. Pour le paiement contre remboursement : si vous choisissez cette méthode, le paiement sera effectué au transporteur lors de la livraison du Produit acheté ; 4,00 (quatre/00) euros seront ajoutés au montant du Produit et de l'envoi à titre de contribution au paiement contre remboursement. Le paiement doit être effectué uniquement en billets de banque ou en pièces de monnaie, directement au transporteur. Seules les sommes exactes correspondant au montant de la commande seront acceptées : aucune monnaie ne sera rendue. Les chèques bancaires ou de banque ne sont pas acceptés. Aux termes et pour les besoins de la loi n° 15 du 25/02/2022 (dite "Decreto Milleproroghe 2022"), les paiements en espèces sont acceptés jusqu'au seuil de 1 999,00 euros.
- Retrait
9.1. Il est rappelé que le droit de rétractation visé au présent article et à l'article 10 ci-dessous est réservé exclusivement au Client consommateur et non au Client professionnel, conformément à la réglementation applicable en vigueur.
9.2. Pour les achats de Produits effectués par le biais d'Internet, de centres d'appels ou hors établissement, le Client consommateur peut toujours exercer le droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation, dans le délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la livraison du bien (ou du dernier bien en cas de commandes multiples), en contactant le Service Client pour connaître les modalités de retour. Le Produit doit être retourné par le Client-consommateur dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client-consommateur a informé GIMOKA de sa décision de se rétracter. Le Client-Consommateur peut choisir de renvoyer les biens par ses propres moyens ou d'utiliser le service de messagerie (BRT) mandaté par GIMOKA, moyennant un coût de 10,00 euros (dix/00). Dans le cas où la valeur des marchandises à retourner est inférieure au coût de l'enlèvement ou légèrement supérieure, le Client peut ne pas utiliser le service offert par GIMOKA.
9.3 GIMOKA n'accepte que les retours de marchandises en parfait état et dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture d'achat correspondante. Dans le cas où les retours ont été effectués conformément à ce qui précède, GIMOKA procédera au remboursement des sommes versées selon le même mode de paiement que celui choisi pour la procédure d'achat, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter du moment où elle a eu connaissance de la rétractation. GIMOKA peut réduire le remboursement dû au Client pour tenir compte de la perte de valeur du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à son utilisation.
9.4 Conformément à l'article 59 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les produits alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (à titre d'exemple : capsules, gaufrettes, biscuits, chocolat, sucre, etc.) car les caractéristiques et qualités de ces types de produits sont susceptibles d'être altérées même en cas de mauvaise conservation après la livraison ; pour les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés et dans les autres cas que la loi exclut expressément et place au rang d'exceptions au droit de rétractation. Dans ces hypothèses, le consommateur-client n'a donc le droit de restituer les biens achetés qu'en cas de non-conformité de la commande ou des produits (c'est-à-dire en cas de produit ou d'emballage manifestement endommagé lors de la livraison ou de quantité et/ou de type incorrect par rapport à la commande).
- Effets de la rétractation
10.1 En cas de rétractation du Client Consommateur dans les délais et selon les modalités prévus à l'article 9 ci-dessus et sans préjudice de ce que GIMOKA pourrait objecter conformément aux dispositions de l'article précédent, celui-ci sera remboursé de tous les paiements effectués en faveur de GIMOKA, à l'exclusion des frais d'expédition, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où GIMOKA est informée de la décision de se rétracter du présent contrat. La date de réception de la communication de GIMOKA relative à l'exercice du droit de rétractation envoyée par courrier électronique par le Client-consommateur est réputée être la date de réception par GIMOKA.
10.2 Le remboursement des paiements effectués par le Client-Consommateur est exclu si ce dernier a choisi le contre-remboursement comme mode de paiement de la commande.
10.3 L'obligation de retour des marchandises peut également être suspendue dans le cas où GIMOKA a dû formuler des objections comme prévu à l'article précédent.
10.4 Conformément à la réglementation en vigueur, GIMOKA se réserve le droit de suspendre le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que le Client Consommateur ait démontré qu'il a retourné les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Garantie légale de conformité et service après-vente
11.1. A l'exception des produits alimentaires, tous les produits vendus par Gruppo Gimoka S.p.A. au Client-Consommateur sont couverts par la garantie légale de 24 (vingt-quatre) mois pour les défauts de conformité conformément et aux fins des articles 128 et suivants du Code de la consommation et des modifications et intégrations ultérieures.
11.2. Pour toute question ou rapport et pour bénéficier de l'assistance après-vente sous garantie sur les produits, le Client peut contacter le Service Clients de Gruppo Gimoka S.p.A. au numéro de téléphone susmentionné, disponible de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00, du lundi au vendredi, ou en envoyant un e-mail à info@caffe.com .
- Informations sur les DEEE
12.1 En vertu et aux fins de l'information fournie au Client-Consommateur conformément à la législation en vigueur sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le Consommateur, à la réception d'un appareil électrique neuf destiné à un ménage, peut remettre gratuitement son appareil usagé de type équivalent, à raison d'un pour un, au transporteur ou au revendeur agréé de son choix, aux frais de GIMOKA.
- Retour des DEEE
13.1 Conformément à la législation applicable en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le Consommateur peut remettre gratuitement à GIMOKA son équipement usagé de type équivalent en même temps que la livraison ou l'enlèvement de l'équipement neuf.
13.2 Une fois que GIMOKA a rempli son obligation légale en vertu de la disposition précédente, si le Consommateur souhaite retourner l'ancien équipement à une date ultérieure à la livraison ou à l'enlèvement du nouvel équipement, le coût de ce retour ultérieur sera convenu entre les parties.
- Droit applicable
14.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit italien et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
- Juridiction compétente pour le client consommateur
15.1 Dans les contrats avec le client consommateur, pour tout litige concernant la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales, le tribunal du lieu de résidence ou du domicile du consommateur, s'il est situé sur le territoire de l'État italien, est exclusivement compétent ; dans le cas contraire, le tribunal de Milan est exclusivement compétent pour le consommateur étranger.
- Tribunal compétent pour le client professionnel
16.1. Dans les contrats avec le client professionnel, pour tout litige découlant de la validité, de l'interprétation et de l'exécution des présentes conditions générales, la compétence territoriale est exclusivement celle du tribunal de Milan, à l'exclusion de tout autre tribunal concurrent.
- Traitement des données personnelles
17.1. Les Parties s'engagent à imprimer au traitement des données personnelles collectées dans le cadre des activités contractuelles le respect des principes d'exactitude, de transparence, de licéité et de protection de la confidentialité et des droits des parties concernées, conformément aux réglementations nationales (décret législatif 196/2003 et modifications ultérieures et décret législatif 101/2018) et européennes (règlement UE 2016/679 - GDPR) en vigueur en matière de protection des données personnelles.
17.2 Pour consulter l'intégralité de la Politique de confidentialité, veuillez vous référer à la section correspondante du Site.
- Dispositions finales
18.1. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions du présent accord seraient considérées comme non valides ou autrement inapplicables ou inexécutables, ce fait n'entraînerait pas la nullité des présentes Conditions générales dans leur ensemble ou des dispositions restantes, qui continueront toutes à être pleinement valides et efficaces.
18.2 Toute tolérance d'une partie à l'égard d'actes ou d'omissions de l'autre partie en violation des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprétée comme une renonciation aux droits découlant des dispositions violées ni au droit d'en exiger l'exécution exacte et la réparation éventuelle des dommages subis.
Version du 09.01.2024